Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026

1. Professionnel

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux achats effectués par des consommateurs sur Entangle.ai.

Entangle.ai est exploité par :

Blandine Brochard, entrepreneur individuel.

2 chemin du Serrat

66460 Maury

France

SIREN : 828 909 259

SIRET : 828 909 259 00032

Téléphone : +33 6 88 16 28 41

E-mail : contact@entangleai.app

Les présentes CGV sont rédigées en français.

2. Objet et acceptation

Entangle.ai est une plateforme web de jeu de rôle narratif utilisant des systèmes d’intelligence artificielle. Elle permet notamment d’interagir avec des personnages et des univers narratifs, selon les fonctionnalités disponibles au moment de l’utilisation.

Le service et les offres payantes sont réservés aux personnes âgées de 18 ans ou plus.

La sélection d’une offre, l’acceptation des informations affichées avant paiement et la validation du paiement emportent acceptation des présentes CGV. Le consommateur peut les consulter avant la commande et les conserver sur un support durable.

3. Offres proposées

Les offres effectivement disponibles, leurs caractéristiques essentielles, leur prix, leur devise et les avantages inclus sont présentés sur Entangle.ai et dans le récapitulatif de commande.

Selon les périodes, Entangle.ai peut proposer :

• un abonnement mensuel donnant accès aux fonctionnalités et avantages indiqués au moment de la souscription ;
• des achats ponctuels de rubis ;
• d’autres offres numériques ponctuelles, notamment une offre d’accès ou des avantages associés lorsqu’ils sont affichés comme disponibles.

Les offres, leurs noms, leurs prix, les quantités de rubis et les fonctionnalités incluses peuvent évoluer. Une offre déjà commandée reste régie par les caractéristiques et le prix affichés au moment de cette commande, sous réserve des dispositions légales applicables.

4. Rubis

Les rubis sont une unité interne d’utilisation du service. Ils ne constituent pas une monnaie ayant cours légal, ne représentent pas une créance monétaire sur Entangle.ai et ne peuvent pas être convertis en argent, remboursés contre de l’argent ou utilisés en dehors d’Entangle.ai.

Les rubis ne peuvent pas être vendus, donnés ou transférés entre utilisateurs.

Les rubis peuvent être attribués dans le cadre d’un abonnement, d’un achat ponctuel, d’une offre promotionnelle, d’une récompense ou d’une autre fonctionnalité du service. Leur catégorie et leurs règles d’utilisation sont celles affichées lors de l’attribution ou de l’achat.

Les rubis achetés dans un pack de rubis sont crédités dans le solde permanent correspondant. Ils restent disponibles sans date d’expiration tant que le compte existe, sous réserve des droits impératifs du consommateur et des règles applicables à la fermeture du compte.

Les rubis inclus dans un abonnement, ainsi que les rubis gratuits, promotionnels ou attribués par une fonctionnalité, peuvent être affectés à un solde soumis à une période d’utilisation ou à une expiration. Les modalités applicables, notamment le report éventuel des rubis mensuels au cycle suivant, sont indiquées dans l’offre ou dans le service.

Les rubis sont dépensés pour les fonctionnalités et contenus indiqués dans Entangle.ai. Le coût en rubis d’une fonctionnalité peut évoluer pour les utilisations futures. Une dépense validée ne peut pas être annulée du seul fait d’une évolution ultérieure du coût.

La fermeture d’un compte entraîne la perte de l’accès au compte et aux rubis qui y sont associés, sans conversion en argent, sous réserve de l’exercice des droits légaux du consommateur et des conséquences d’une rétractation ou d’une garantie légale.

5. Prix, devise et taxes

Le prix total effectivement dû est présenté avant la validation de la commande. Le récapitulatif indique l’offre choisie, les caractéristiques essentielles, le prix, la devise et, lorsqu’elles sont applicables, les taxes et les éventuels frais supplémentaires.

Les prix sont affichés dans la devise indiquée avec l’offre et dans le parcours de paiement Stripe. La devise habituellement utilisée par Entangle.ai est l’euro (EUR), sans que cette indication ne remplace celle affichée pour la commande concernée.

Entangle.ai bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA en France. Lorsque cette mention est applicable, la facture ou le document de paiement porte la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Numéro de TVA intracommunautaire : FR93 828909259.

Les taxes éventuellement applicables à la situation du consommateur et à la transaction sont indiquées dans le parcours de commande lorsqu’elles sont déterminées ou collectées. Les obligations fiscales impératives applicables dans le pays du consommateur restent réservées.

6. Commande et conclusion du contrat

Le consommateur sélectionne l’offre disponible, vérifie le récapitulatif présenté par Entangle.ai, puis demande la création d’un paiement Stripe Checkout.

Avant l’accès au paiement, le consommateur doit, lorsque l’exécution immédiate est proposée, cocher une case non précochée contenant une demande expresse d’exécution immédiate. Le texte varie selon l’achat concerné. Cette demande est enregistrée avec l’achat et sa version est conservée.

Le serveur vérifie la présence de cette demande avant de créer la session Stripe Checkout. Le consommateur est ensuite redirigé vers Stripe Checkout pour saisir les informations de paiement et valider la commande. L’action finale de Stripe Checkout indique clairement l’obligation de paiement.

Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé par Stripe et accepté par Entangle.ai. Une tentative de paiement échouée, annulée ou refusée ne constitue pas une commande payée et ne donne pas droit à la fourniture de l’offre.

Après confirmation du paiement, l’accès, l’abonnement ou les rubis sont activés selon le type d’achat après les contrôles nécessaires. Le retour sur Entangle.ai peut intervenir avant cette confirmation définitive ; l’affichage du retour ne vaut pas, à lui seul, preuve de paiement ou d’activation.

Entangle.ai envoie automatiquement à l’adresse électronique associée au compte la confirmation de la demande d’exécution immédiate, avec l’identification de l’achat, la date et l’heure de l’acceptation et le texte accepté. Les justificatifs de paiement et documents disponibles peuvent également être adressés par Stripe selon sa configuration.

7. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe au moyen de Stripe Checkout. Le parcours actuellement utilisé accepte le paiement par carte bancaire, selon les moyens effectivement proposés par Stripe au consommateur.

Entangle.ai ne reçoit pas et ne stocke pas le numéro complet de la carte bancaire. Les informations de paiement sont traitées par Stripe selon ses propres conditions et documents d’information.

Un achat ponctuel est payé en une seule fois. Un abonnement est prélevé à chaque échéance mensuelle tant qu’il n’a pas été résilié ou qu’il n’a pas pris fin selon les modalités prévues ci-dessous.

En cas d’échec d’un prélèvement ou de paiement, l’accès aux avantages associés peut être suspendu ou prendre fin selon le statut du paiement et de l’abonnement. Aucun nouveau rubis ou avantage n’est dû au titre d’une échéance non payée.

8. Abonnements mensuels

L’abonnement est conclu pour une période mensuelle et se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période mensuelle, sauf résiliation ou autre fin du contrat.

Le prix de chaque période et les avantages associés sont ceux affichés lors de la souscription ou du renouvellement concerné. Le premier paiement intervient lors de la souscription ; les paiements suivants interviennent à chaque renouvellement mensuel.

Le consommateur peut résilier son abonnement depuis son espace Entangle.ai, au moyen de la fonctionnalité de résiliation accessible depuis la page de gestion de l’abonnement. La résiliation met fin au renouvellement automatique, mais l’accès reste en principe actif jusqu’à la fin de la période déjà payée, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

La résiliation de l’abonnement ne constitue pas l’exercice du droit de rétractation. Elle ne déclenche pas automatiquement le remboursement d’une période déjà commencée. Les droits au remboursement résultant de la loi, notamment du droit de rétractation ou des garanties légales, restent applicables.

Un changement d’abonnement demandé par le consommateur peut prendre effet au prochain renouvellement selon les conditions affichées dans Entangle.ai. Les rubis et avantages concernés par ce changement sont ceux indiqués avant sa confirmation.

Toute modification du prix ou d’une caractéristique essentielle d’un abonnement en cours est portée à la connaissance du consommateur avant sa prise d’effet. Le consommateur conserve la possibilité de mettre fin à l’abonnement avant l’application d’une modification lorsque la loi l’exige.

9. Fourniture du service et disponibilité

Le service est fourni en ligne, après confirmation du paiement, au moyen d’un compte Entangle.ai. Il nécessite une connexion à Internet, un appareil compatible et un navigateur web récent prenant en charge les technologies web nécessaires au fonctionnement du site.

Les fonctionnalités, les modèles d’intelligence artificielle, les personnages, les contenus et les paramètres de génération disponibles peuvent évoluer. Ces évolutions ne privent pas le consommateur des droits attachés à une commande déjà passée et n’excluent pas les garanties légales.

Entangle.ai peut connaître des interruptions temporaires liées notamment à la maintenance, à la sécurité, à des incidents techniques ou à la disponibilité de fournisseurs nécessaires au service. Entangle.ai s’efforce de rétablir le service dans un délai raisonnable.

Les réponses produites par l’intelligence artificielle sont générées automatiquement. Elles peuvent varier, comporter des erreurs, être incomplètes ou ne pas correspondre aux attentes subjectives du consommateur. Elles ne constituent pas un avis professionnel et ne remplacent pas les garanties légales ni les obligations essentielles d’Entangle.ai.

10. Droit de rétractation

Principe

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

La déclaration peut être adressée à contact@entangleai.app ou au moyen de la fonctionnalité en ligne : Exercer mon droit de rétractation.

La fonctionnalité en ligne est gratuite. Elle permet d’identifier l’achat concerné, de fournir le nom et le prénom du consommateur et de choisir l’adresse électronique destinée à recevoir l’accusé de réception. La déclaration est envoyée au moyen de l’action « Confirmer la rétractation ». Entangle.ai enregistre la demande et sa date et son heure, puis adresse un accusé de réception sur support durable. Aucun motif n’est demandé.

La demande de rétractation n’entraîne pas automatiquement un remboursement par le seul fait de son envoi. Les conséquences financières et, le cas échéant, le remboursement sont traités conformément au régime applicable. Lorsqu’un remboursement est dû, il intervient dans le délai légal et par le même moyen de paiement, sauf accord contraire du consommateur.

Exécution immédiate d’un service numérique

Le consommateur qui demande expressément l’exécution immédiate d’un abonnement ou d’un autre service numérique avant la fin du délai de rétractation reconnaît que, s’il se rétracte avant l’exécution complète du contrat, le montant correspondant au service fourni jusqu’à la rétractation peut être dû, calculé proportionnellement à la période ou à la prestation fournie.

Lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur et après reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit est perdu dans les conditions prévues par la loi.

Rubis et offres ponctuelles

Le crédit immédiat de rubis est traité selon la nature juridique de l’offre et de sa fourniture. Le fait que des rubis aient été crédités ne constitue pas, à lui seul, une renonciation générale au droit de rétractation.

Lorsque l’offre constitue un service numérique commencé à la demande expresse du consommateur, le consommateur peut exercer son droit avant l’exécution complète ; le montant correspondant au service déjà fourni peut alors être dû dans les conditions légales.

Lorsqu’une offre constitue un contenu numérique fourni sans support matériel, la perte du droit de rétractation n’est opposable que si le consommateur a donné son consentement exprès au commencement immédiat, a reconnu expressément la perte de ce droit et a reçu la confirmation de cet accord sur support durable, dans les conditions prévues par la loi.

La case d’exécution immédiate n’est jamais précochée. Pour les achats de rubis, le texte présenté demande le crédit immédiat et informe le consommateur du paiement proportionnel éventuellement dû en cas de rétractation avant exécution complète ; il ne comporte pas de renonciation automatique qui ne serait pas légalement applicable.

11. Garanties légales applicables aux contenus et services numériques

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue notamment aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que, lorsqu’elle est applicable, de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties s’exercent sans frais et ne sont pas limitées par les présentes CGV. Le consommateur peut adresser sa demande à contact@entangleai.app en décrivant le défaut et l’achat concerné.

Fourniture ponctuelle d’un contenu ou service numérique

L’achat ponctuel de rubis ou d’une offre numérique ponctuelle relève de la fourniture ponctuelle lorsque la commande concernée n’organise pas une fourniture continue. L’encadré légal suivant s’applique alors, sous réserve de la qualification de l’offre telle qu’elle est présentée au moment de la commande.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Fourniture continue dans le cadre d’un abonnement

L’abonnement mensuel est fourni de manière continue pendant chaque période mensuelle. L’encadré légal suivant s’applique à cette fourniture continue, sous réserve des règles impératives liées à la durée effective du contrat.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la durée de la fourniture prévue au contrat, c’est-à-dire pendant toute la durée de l’abonnement, renouvellements compris, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l’abonnement, renouvellements compris.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

12. Responsabilité

Entangle.ai est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre du contrat, dans les limites prévues par la loi.

Entangle.ai ne peut pas garantir qu’une production générée par l’intelligence artificielle sera toujours exacte, disponible, complète ou adaptée aux attentes subjectives du consommateur. Cette information ne limite pas les garanties légales, les obligations essentielles du contrat ni les responsabilités qui ne peuvent pas être exclues ou limitées légalement.

Le consommateur reste responsable de l’utilisation qu’il fait du service, de la confidentialité de ses identifiants et du respect des lois applicables ainsi que des droits des tiers.

13. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée préalablement à Entangle.ai à l’adresse contact@entangleai.app, en précisant l’achat concerné et l’objet de la demande.

À défaut de réponse satisfaisante après cette réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

La saisine du médiateur est possible sous réserve des conditions de recevabilité applicables, notamment l’existence d’une réclamation écrite préalable auprès d’Entangle.ai. Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur et conserve son droit d’agir en justice.

14. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à l’utilisation du service et aux achats sont décrits dans la Politique de confidentialité.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le consommateur résidant dans un autre État conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles lui sont applicables.

En cas de litige non résolu à l’amiable ou par la médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives applicables au consommateur et au professionnel. Aucune stipulation des présentes CGV ne prive un consommateur de la compétence d’une juridiction qui lui est reconnue par la loi.

16. Archivage et accès au contrat

Lorsqu’un contrat conclu par voie électronique porte sur une somme au moins égale à 120 euros, Entangle.ai conserve l’écrit qui le constate pendant la durée légale applicable et en garantit l’accès au consommateur qui en fait la demande.

Le consommateur peut demander une copie de son contrat, de sa commande ou des éléments permettant de l’identifier à contact@entangleai.app. Il est recommandé de conserver les courriels de confirmation et justificatifs de paiement reçus.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :
Blandine Brochard
2 chemin du Serrat
66460 Maury
France
contact@entangleai.app
Téléphone : +33 6 88 16 28 41

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.